Rencontre AJIBAT – Chambre des Notaires de Paris – Équipe du 118e Congrès des Notaires de France
Une rencontre entre les journalistes d’AJIBAT - association des journalistes de l’habitat et de la ville – et des membres de l’équipe du 118e Congrès des notaires de France, a eu lieu dans les locaux temporaires de la Chambre des notaires de Paris à l'initiative de la Direction de la Communication le mardi 7 mars 2023.
Les membres de la 1re commission intitulée « L’ingénierie notariale au service du projet immobilier » (Marseille, 12-14 octobre 2022), ont présenté aux journalistes présents et aux représentants du réseau ERA leurs quatre propositions relatives à la vente immobilière avant d’en débattre avec eux.
Étaient présents, côté notaires :
- Elodie Frémont, notaire à Paris, Présidente de la commission « statistiques immobilières » à la Chambre,
- Benjamin Noblinski, notaire à Paris, porte-parole de la Chambre,
- Thierry Delesalle, notaire à Paris,
- Olivier Valard, Laure Pasquier-Mignot et Romain Illhe, membres de la 1ère Commission du 118ème Congrès des notaires,
Côté Chambre des notaires de Paris :
- Axelle de Chaillé, Directrice de la Communication de la Chambre des Notaires de Paris ;
- Frédérique Thollon-Barras, Directrice des activités immobilières chez Paris Notaires Service.
Et côté agence, Eric Allouche, Directeur exécutif d’ERA France
La réunion était animée par Bertrand Desjuzeur, directeur de la rédaction de Jurishebdo Immobilier.
Retour sur les 4 propositions
- Définition de la qualité du vendeur professionnel et du vendeur non professionnel dans les ventes immobilières
- Prise en compte de la qualité du vendeur dans une installation classée pour la protection de l’environnement
- Prise en compte de la qualité de l’acquéreur dans les VEFA
Thierry Delesalle, notaire à Paris, a précisé qu’un modèle de questionnaire vendeur est mis à la disposition de tous, accessible sur le site du Congrès.
« Ce questionnaire a été réactualisé, pourquoi ne pas le partager avec les autres professionnels de l’immobilier ? », a-t-il suggéré. - La vente immobilière : d’une vente consensuelle à une vente solennelle La dernière proposition consiste à solenniser le contrat de vente d’immeuble.
La raison principale en est l’important contentieux qui découle du principe du consensualisme, notamment la multiplication des assignations par les acquéreurs en exécution forcée et en prénotation, ce qui a pour conséquence de bloquer le bien pendant toute la durée de la procédure judiciaire. « Ce problème est récurrent dans nos études », a souligné Olivier Valard.
« Les objectifs sont de sécuriser les transactions, éviter les contentieux et fluidifier le marché immobilier », a insisté Olivier Valard.
Un avis qui a été largement débattu avec les représentants d’ERA. « Il faut sans doute trouver des correctifs à ce principe de consensualisme », a concédé Eric Allouche.
Les participants à cette rencontre n’ont pas manqué de saluer l’intérêt de ces propositions et des débats qu’elles engendrent.
Les propositions et recommandations du 118e congrès sont consultables sur https://www.congresdesnotaires.fr/fr/les-congres/edition-2022/propositions/