REPRESENTATION

Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.

Pour aller plus loin...

Le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme a édité un kit "transmission d'entreprise"

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