PRESCRIPTION
Délai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours, ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.
Pour aller plus loin...
Installation ou construction d'une piscine : quelles sont les autorisations nécessaires ?
Actualité
janvier 2016
L’obligation d’entretien des enfants : existe-t-il un délai pour la réclamer ?
Actualité
avril 2019
Lotissements : cahier des charges et règles d'urbanisme, une cohabitation difficile
Actualité
avril 2023