Les chambres des Notaires

DU GRAND PARIS :

Lien externe

NOTAIRES

du Grand PARIS

LogoNGP
http://notairesdugrandparis.fr
Instagram
http://instagram.com/chambrenotairesparis/
Linkedin
https://fr.linkedin.com/company/chambre-des-notaires-de-paris
Youtube
http://www.youtube.com/user/ParisNotairesInfoMag
Facebook
https://www.facebook.com/ChambredesNotairesdeParis/
Twitter
https://twitter.com/notairesdeparis
  1. Accueil
  2. Lexique
  3. PRESCRIPTION

PRESCRIPTION

Délai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours, ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.

Pour aller plus loin...

Emprunt : l’intérêt d’une reconnaissance de dette notariée

Actualité

juillet 2014
Read more

Permis de construire / Déclaration préalable : le casse-tête des constructions irrégulières

Actualité

janvier 2014
Read more

Immobilier : les servitudes entre voisins

Actualité

décembre 2014
Read more

Actualités immobilières : le saviez-vous ?

Actualité

août 2018
Read more