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L’obligation d’entretien des enfants : existe-t-il un délai pour la réclamer ?

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Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien peuvent-elles faire l’objet de demandes d’arriérés (dit des arrérages) et pendant combien de temps lorsqu’elles n’ont pas été réclamées en temps et en heure ?
L’obligation d’entretien des enfants : existe-t-il un délai pour la réclamer ?

Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien peuvent-elles faire l’objet de demandes d’arriérés (dit des arrérages) et pendant combien de temps lorsqu’elles n’ont pas été réclamées en temps et en heure ?

En droit, il existe une règle qui prévoit que les « aliments ne s’arréragent pas ». Elle s’applique aux pensions alimentaires, sommes qu’un membre de la famille peut devoir à un autre membre qui se trouverait dans le besoin.

Ces pensions qui ne sont pas des pensions d’entretien, mais seulement d’aliments, ne s’arréragent pas

Que signifie l’expression « aliments ne s’arréragent pas » ? S’applique-t-elle à l’obligation d’entretien des enfants ?

Si le créancier d’une pension alimentaire n’en demande pas l’exécution au débiteur défaillant, il est présumé :             

  • être à l’abri du besoin,
  • et avoir renoncé à son paiement tant qu’il ne la réclame pas.

Autrement dit, cette pension n’est due qu’à partir du jour où elle est exigée.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation écarte l'obligation d'entretien des enfants de l'application de la règle « aliments ne s'arréragent pas ».

L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éduction de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.

Bon à savoir : cette règle est également écartée en matière de contribution aux charges du mariage