OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Inhumation, incinération, caveaux, transmission familiale … Tout savoir sur ce qui se passe après votre mort

Actualité

Location : priorité du locataire lors de la vente totale d'un immeuble

Actualité

Divorce contentieux, séparation de corps : quoi de neuf ?

Actualité

Succession / testament : faire un testament verbal, est-ce possible ?

Actualité

La conservation du testament

Actualité