OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Bricoler dans son logement : une liberté surveillée

Actualité

Artisans, commerçants et petites entreprises : les nouveautés de la loi « Pinel »

Actualité

Loi de finances pour 2024 : ce que les particuliers doivent savoir

Actualité

Assurance vie : de l’importance de bien rédiger la clause bénéficiaire

Actualité

Quiz sur le décès d'un partenaire pacsé

Actualité