OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Vendre son appartement : contactez votre notaire avant même d'avoir cherché un acquéreur
Actualité
octobre 2015
JO 2024 : contrôle obligatoire de l'assainissement collectif en Île-de-France
Actualité
avril 2022
Copropriétés : obligation d’ouvrir un compte bancaire à compter du 1er janvier 2015
Actualité
février 2015