Prêt et assurance-décès invalidité : mesure en faveur des anciens malades
Publié le
21/03/2016
mis à jour le
Désormais, les anciens malades du cancer qui souscrivent un prêt ne sont plus obligés de déclarer leur maladie au moment de remplir le questionnaire pour l’obtention d’une assurance décès-invalidité.
Désormais, les anciens malades du cancer qui souscrivent un prêt ne sont plus obligés de déclarer leur maladie au moment de remplir le questionnaire pour l’obtention d’une assurance décès-invalidité.
La Convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») avait été modifiée afin d’intégrer ce droit à l’oubli.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que "dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique".
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