OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Copropriété : l'individualisation des frais de chauffage en copropriété
Actualité
mai 2016
Biens ruraux, terres agricoles : le rôle des SAFER renforcé en cas de vente ou de donation
Actualité
janvier 2016
Le virement bancaire obligatoire dans les études notariales au-delà de 3.000 euros
Actualité
janvier 2015