OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Logement, aménagement, numérique... les nouveautés de la loi ELAN pour l'immobilier

Actualité

Succession : choisir sa loi successorale, c’est enfin possible !

Actualité

Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN)

Actualité

Achat immobilier : j’achète pour la 1re fois, quelles sont les différentes étapes à connaitre ?

Actualité

Prêt familial : quelles précautions ?

Actualité