OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Les avantages fiscaux dont il faut profiter avant la fin de l’année 2018
Actualité
novembre 2018
Obligation de déclarer à l’administration fiscale les prêts familiaux de plus de 5000 euros
Actualité
octobre 2020
Une nouvelle obligation : déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des locaux d’habitation
Actualité
mars 2023