NULLITE

Sanction de l'irrégularité d'un acte juridique.

Pour aller plus loin...

Location meublée touristique : de nouvelles règles administratives et fiscales à appréhender

Actualité

Désigner le bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie et en changer : comment faire ?

Actualité

Se séparer quand on est marié : panorama des procédures après les différentes réformes

Actualité

Qu’est-ce qu’un testament international ?

Actualité

Location immobilière : le bail notarié, un gage de sécurité

Actualité