NULLITE

Sanction de l'irrégularité d'un acte juridique.

Pour aller plus loin...

Caution : la fin de la page d’écriture

Actualité

Local commercial : allègement du formalisme pour le preneur

Actualité

Immobilier : les nouvelles règles de la colocation après la loi ALUR

Actualité

Vente d’un bien en copropriété et erreur de superficie

Actualité

Une cession de fonds de commerce simplifiée

Actualité