MANDAT
Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.
Pour aller plus loin...
Mariage : les règles qui s’appliquent à tous les couples mariés (régime primaire)
Actualité
mars 2013
Modernisation et simplification des assemblées générales de copropriété
Actualité
octobre 2019
Élections régionales en Île-de-France : Les Notaires du Grand Paris organisent un cycle de rencontres avec les candidats dès le 6 mai
Communiqué de presse
avril 2021
Copropriété et COVID : prolongation des mesures exceptionnelles en matière de copropriété
Actualité
décembre 2020