MANDAT
Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.
Pour aller plus loin...
Mariage : les règles qui s’appliquent à tous les couples mariés (régime primaire)
Actualité
mars 2013
Modernisation et simplification des assemblées générales de copropriété
Actualité
octobre 2019
Copropriété et COVID : prolongation des mesures exceptionnelles en matière de copropriété
Actualité
décembre 2020
Vous aurez 70 ou 80 ans en 2026 ? Les conseils à suivre pour organiser et optimiser votre future succession
Actualité
janvier 2026
Détenir un bien immobilier en indivision : quelles règles ? Quelles conséquences ?
Actualité
avril 2015