MANDAT

Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.

Pour aller plus loin...

Assurance-vie : retrouver les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie

Actualité

Puis-je accéder aux comptes internet d'un proche décédé ou les supprimer ?

Actualité

Location immobilière : le bail notarié, un gage de sécurité

Actualité

Le divorce par consentement mutuel

Actualité

Les contraintes de l’indivision : le partage pour en sortir ?

Actualité