MANDAT
Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.
Pour aller plus loin...
VIDOC : consultation des déclarations foncières de la Ville de Paris
Page rubrique
janvier 2021
Catherine CARELY élue Présidente de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris
Actualité
mai 2014