BIENS PROPRES
Dans le régime de la communauté, ce sont d'une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d'autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs , successions).
Pour aller plus loin...
Le don manuel et le régime matrimonial de la communauté de biens : quels enjeux ?
Actualité
novembre 2017