BIENS PROPRES

Dans le régime de la communauté, ce sont d'une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d'autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs , successions).

Pour aller plus loin...

PACS : pourquoi se pacser chez le notaire ?

Actualité

Réforme de la protection de l'entrepreneur individuel

Actualité

Acheter un logement pendant un divorce

Actualité

Donation, donation-partage : transmettre de son vivant

Actualité

Couples mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité