BIENS PROPRES

Dans le régime de la communauté, ce sont d'une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d'autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs , successions).

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Violence conjugale : entrée en vigueur de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

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