BIENS PROPRES
Dans le régime de la communauté, ce sont d'une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d'autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs , successions).
Pour aller plus loin...
Les assurances-vie des époux mariés sans contrat sont-elles réellement hors succession ?
Actualité
juillet 2016
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