SOLENNEL
Acte qui est reçu personnellement par le notaire (ex. : donation , contrat de mariage, hypothèque).
Pour aller plus loin...
Rencontre AJIBAT – Chambre des Notaires de Paris – Équipe du 118e Congrès des Notaires de France
Actualité
mars 2023
Grand âge : prendre les bonnes décisions pour se protéger et protéger les siens
Actualité
février 2014
La mise en place de la solution d’identification à distance du notariat
Actualité
novembre 2025