Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
du Grand PARIS
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Devant l’impossibilité de voter un budget avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a présenté un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année.
Noel, nouvel an... Une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux "présents d'usage". Mais gare à ne pas les transformer en donation !
Les locataires âgés de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’une protection contre le non renouvellement du bail de leur résidence principale (en vide ou en meublé) et exiger un relogement équivalent mais seulement sous certaines conditions. Pour cela, il faut :
Qu'est ce que l'usucapion ?
C’est quelques fois la victime qui permet à l’escroc de sévir. Par ignorance ou par négligence. Pour éviter cela, 5 règles simples s’imposent.