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Quel visage pour le Grand Paris après les Jeux 2024 ?

Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, applicable aux couples mariés sans contrat de mariage, les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant l’union constituent par principe des biens communs. Sont exclus de la communauté les biens détenus par les époux avant leur mariage ou recueillis pendant celui-ci par succession ou donation. En cas de divorce, chaque époux reprend les biens qui lui sont propres et les biens communs sont répartis égalitairement entre les deux époux.

Toute la fonction de l’AGRASC est dans son nom : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée de gérer la confiscation de biens criminels en les vendant au profit de l’Etat et des victimes, mais aussi en les remettant aux associations d’intérêt général.

On ne peut jamais forcer la mère qui a accouché sous X à révéler son identité : c’est ce qui ressort d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 30 janvier 2024 (aff.Cherrier c/ France).

Partenaires de la chaîne de télévision BFM Paris-Île-de-France, les Notaires du Grand Paris ont pour objectif de rendre le droit plus accessible aux Franciliens. Ils ont lancé un tout nouveau programme de proximité, disponibles sur toutes les plateformes de la chaîne : « 3 questions à ».