USUFRUIT

Un des éléments du droit de propriété d’un bien, permettant à son titulaire d’utiliser la chose (exemple : habiter un appartement) ou d’en percevoir les fruits (exemple : toucher des loyers).

Pour aller plus loin...

Le mot du mois : définition des « meubles »

Actualité

Délais de rétractation et de réflexion

Actualité

TVA et travaux de rénovation : quels taux appliquer ?

Actualité

Loi ALUR : ce qui change

Actualité

10e Semaine Nationale des Ventes aux Enchères Notariales

Actualité