USUFRUIT
Un des éléments du droit de propriété d’un bien, permettant à son titulaire d’utiliser la chose (exemple : habiter un appartement) ou d’en percevoir les fruits (exemple : toucher des loyers).
Pour aller plus loin...
Cession d’entreprise : comment transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions fiscales ?
Actualité
mai 2017
Une nouvelle obligation : déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des locaux d’habitation
Actualité
mars 2023
Droit de préemption urbain : à quel moment la commune est-elle prioritaire ?
Actualité
mars 2021
#VIDÉO | Familles recomposées et contrat de mariage : ce qu'il faut savoir
Actualité
juin 2022