TIERS
Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.
Pour aller plus loin...
La gestation pour autrui (GPA) : l’adoption par le second parent devient possible !
Actualité
mai 2018
Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Actualité
octobre 2018
Catherine CARELY élue Présidente de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris
Actualité
mai 2014