PVDMCreated with Sketch.

TIERS

Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Pour aller plus loin...

Quiz sur les conséquences personnelles, juridiques et fiscales du divorce

Actualité

Signature d’un bail commercial devant un notaire : quels avantages ?

Actualité

Transmettre son entreprise : un projet à anticiper

Actualité

2 et 3 juin 2014 : les Journées de la Transmission d'Entreprise

Actualité

Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente

Actualité