RESERVE
Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi.
Pour aller plus loin...
VEFA : la nullité du contrat de réservation ne signifie pas celle du contrat de vente
Actualité
janvier 2020
Installation ou construction d'une piscine : quelles sont les autorisations nécessaires ?
Actualité
janvier 2016
Succession et donation : La prise en compte des donations dans la succession du défunt
Actualité
février 2014