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Donations avec réserve d’usufruit : y-a-t-il un risque de remise en cause ?

La loi de finances pour 2019 a créé beaucoup d’inquiétude en modifiant l’article L.64 du livre des procédures fiscales qui vise l’abus de droit. La nouvelle rédaction semblait assouplir la procédure de l’abus de droit en permettant son application aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.
Donations avec réserve d’usufruit : y-a-t-il un risque de remise en cause ?
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Certains ont craint que cela remette en cause les donations de nue-propriété avec réserve d’usufruit, couramment utilisées au sein des familles.

 

Afin d’apaiser ces inquiétudes, l’administration a précisé dans un communiqué de presse, en date du 19 janvier 2019, qu'en ce qui « concerne la crainte exprimée d'une remise en cause des démembrements de propriété, la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. En effet, la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle. L'inquiétude exprimée n'a donc pas lieu d'être ».   

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