RAPPORT
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
Pour aller plus loin...
Immobilier francilien : reprise des transactions en trompe l’œil et prix sans grand changement
Actualité
novembre 2013
Marché immobilier : les premiers ajustements sur les prix en Ile-de-France
Actualité
février 2013
La participation des notaires aux investissements et aux acquisitions en France
Page rubrique
juin 2013