RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

L’assurance-vie est-elle hors succession ?

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7ème Colloque international France-Chine « La souveraineté numérique à l’épreuve des interactions GAFAM-BATX-Etats-Entreprises »

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