RAPPORT
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
Pour aller plus loin...
Vente immobilière : un nouveau diagnostic amiante à compter du 1er avril
Actualité
avril 2013
Immobilier à Paris et en Ile-de-France : la baisse des prix se confirme
Actualité
mars 2013