MEUBLES
Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).
Pour aller plus loin...
Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN)
Actualité
décembre 2018