MEUBLES
Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).
Pour aller plus loin...
Couples mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?
Actualité
septembre 2017
Le PACS notarié : conjuguer sécurité et rapidité pour votre convention de PACS
Actualité
juin 2014
Divorce : le contrat de retraite complémentaire n’est pas un bien commun
Actualité
juin 2015