INDIVISION
Etat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.
Pour aller plus loin...
#VIDÉO | Conférence : Indivision, les règles de la gestion à la sortie (Avril 2018)
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avril 2018
Responsabilité d’un indivisaire en cas de diminution de la valeur du bien indivis
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juin 2017