INDIVISION
Etat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.
Pour aller plus loin...
8ème semaine d’information sur les droits des familles du 10 au 14 février 2014
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décembre 2013
#VIDEO - Vente d'un bien immobilier : les différents droits de priorité (loc, indivision ...)
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janvier 2020