DIRE

Déclaration complétant le cahier des charges d'une vente aux enchères ou une promesse de vente.

Pour aller plus loin...

QUIZ - Testez vos connaissances sur le PACS : formation – dissolution – modification

Actualité

Les réponses à notre quiz sur le mariage

Actualité

Petit guide pour comprendre les règles qui s’appliquent aux concessions funéraires

Actualité

Couple : le règlement européen applicable aux régimes matrimoniaux

Actualité

Réforme de la protection de l'entrepreneur individuel

Actualité