Le prélèvement à la source : mode d’emploi

Actuellement, l’impôt sur le revenu est calculé sur les revenus de l’année précédente.

Exemple : En 2018, l’impôt est calculé et payé sur les revenus perçus en 2017.

Ainsi, un changement dans la situation d’un contribuable n’est pris en compte que l’année suivante.

La mise en place du prélèvement à la source (introduit dans la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016) a été reportée au 1er janvier 2019. Il a pour but de supprimer le décalage entre la perception des revenus et leur imposition.

En 2019, l’impôt sera payé sur les revenus perçus en 2019 par prélèvement sur les salaires, pensions et allocations, dès janvier et sur 12 mois, directement par les employeurs, caisses de retraite et Pôle Emploi. Les indépendants paieront leur impôt par acomptes mensuels (sur 12 mois) ou trimestriels.

Une déclaration des revenus de 2018 devra tout de même être déposée en 2019 mais il n’y aura pas de double imposition. L’impôt éventuellement dû bénéficiera d’un crédit d’impôt spécial.

Les revenus pris en compte sont les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (exemple : allocations chômage), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Toutefois, afin d’éviter les abus, les revenus exceptionnels (exemple : indemnités de clientèle, indemnités de rupture du contrat de travail pour sa fraction imposable, prestations de retraite en capital,…) et autres revenus exclus du champ d’application du crédit d’impôt (exemple : plus-values mobilières et immobilières, dividendes,…) resteront imposés selon les modalités habituelles.

Le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019 est calculé par l’Administration fiscale sur la base de la déclaration 2018 sur les revenus de 2017. Elle communique ce taux aux tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite et Pôle Emploi).

Suite à la déclaration 2019 sur les revenus de 2018, un nouveau taux sera calculé, transmis aux tiers collecteurs et appliqué dès le mois de septembre 2019.

Par ailleurs, il sera possible à tout moment, en cas de changement de situation pouvant aboutir à une modification significative de l’impôt (mariage, naissance, retraite, décès…), de demander la modification du taux de prélèvement en cours d’année. Le nouveau taux sera alors pris en compte dès le mois suivant la demande.

L’administration fiscale détermine, selon un barème progressif actualisé annuellement et qui tient compte des revenus, de la situation et des charges de famille, le taux de prélèvement applicable à chaque foyer fiscal : c’est le taux personnalisé.

Chaque conjoint d’un couple marié ou pacsé se verra donc appliquer ce taux « global ».

Toutefois, afin de tenir compte d’éventuelles disparités de revenus, il sera possible d’opter pour un taux individualisé, c’est-à-dire que chaque membre du foyer sera prélevé en fonction de ses revenus propres. Le montant total de l’impôt du foyer sera inchangé mais la répartition entre les époux/partenaires sera différente.