BIENS PERSONNELS
Dans le régime de la séparation de biens, ce sont tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux (vente…).
Pour aller plus loin...
Successions : de nouvelles règles applicables en matière de succession
Actualité
novembre 2017
#VIDÉO | Familles recomposées et contrat de mariage : ce qu'il faut savoir
Actualité
juin 2022
Mariage : les règles qui s’appliquent à tous les couples mariés (régime primaire)
Actualité
mars 2013
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur : la déclaration d'insaisissabilité
Actualité
janvier 2021