PVDMCreated with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Emprunt : l’intérêt d’une reconnaissance de dette notariée

Actualité

Une cession de fonds de commerce simplifiée

Actualité

Le virement bancaire obligatoire dans les études notariales au-delà de 3.000 euros

Actualité

Les notaires au service de la sécurité juridique

Actualité

Les Notaires des Métropoles Européennes

Page rubrique