AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Expatriation : quelles conséquences juridiques ? Comment anticiper ?

Actualité

PACS : un vrai statut pour les partenaires

Actualité

Fin de vie : la désignation d’un tiers de confiance

Actualité

Se protéger avant de donner

Actualité

L’intervention du notaire dans le processus de PMA avec tiers donneur

Actualité