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Depuis 2007, les autorisations d’urbanisme avaient toutes une durée de validité de 2 ans. Par deux fois le délai avait été porté à 3 ans (notamment par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 qui concernait toutes les autorisations en cours de validité

Désormais, tout emprunteur d’un crédit immobilier doit obligatoirement se voir remettre une fiche d’information sur les garanties de son emprunt.

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

Les documents à remettre à l'acquéreur en acs d'acquisition immobilière peuvent être dématérialisés.

Un fichier national automatisé - nommé « Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) »-, a été mis en œuvre par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), afin de « lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des...