Actualités

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (Journal officiel du 14 octobre 2014) d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 (Journal officiel du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité...

Une décision de la Cour de Justice Européenne (CJUE) en date du 26 février 2015 contraint l’administration fiscale française à rembourser les cotisations sociales dues sur les revenus fonciers et réglées par les non-résidents propriétaires de biens...

Posséder une piscine privée est le rêve de beaucoup de propriétaires. Ce rêve nécessite cependant, sous certaines conditions, une demande d’autorisation auprès de votre mairie. Une déclaration préalable ou un permis de construire peuvent être...

Qu’est-ce qu’un état daté ? Qui paye l’établissement de l’état daté lors de la vente d’un bien en copropriété ? Les réponses des notaires de Paris-Ile-de-France.

Lorsqu’un propriétaire veut vendre un bien qu’il loue, libre de toute occupation, il doit délivrer un congé pour vendre à son locataire 6 mois avant le terme du bail.