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Un arrêté du 4 décembre 2024 met en place sur internet un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers », par la direction générale des finances publiques. Il fait suite à celui du 27 juin 2017 donnant aux notaires l’accès aux fichiers immobiliers. Il s’adresse aux particuliers et aux professionnels.

https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires

Les propriétaires doivent déclarer auprès des services fiscaux certains changements qui impactent leurs biens immobiliers. Il s’agit :

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable, autrement dit sans l’intervention du juge. Les conditions de validité d’un tel divorce doivent être strictement observées au risque d’une annulation (comme dans tous contrats, article 1178 du Code civil).

Vous avez sans doute entendu cette phrase dès qu’il est question d’assurance-vie : « c’est formidable l’assurance-vie, c’est hors succession ! »