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Elles ont en commun d’être dues mais recouvrent des réalités différentes.

Les servitudes peuvent être légales, ou du fait de l’homme : ces dernières peuvent être constituées de trois façons : par un acte notarié, par prescription, ou par destination du père de famille.

Alors que la France est confrontée à une importante crise du logement et que les enjeux environnementaux commandent de restreindre la construction de nouveaux ensembles immobiliers, le législateur innove en créant un nouveau type d’autorisation d’urbanisme : le permis à destinations multiples. Ce permis « réversible » vise notamment à faciliter la transformation future de bureaux en logements, tout en réduisant à l’avenir le nombre d’immeubles vacants affectés à un autre usage que l’habitation.

Il s’agit d’une somme d’argent versée sous la forme d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s) préalablement par le souscripteur à son décès.

La possibilité de devenir propriétaire d’un bien que l’on possède depuis un certain temps, mais sans avoir de titre de propriété, est un principe juridique assez clairement énoncé.