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Alors que la France est confrontée à une importante crise du logement et que les enjeux environnementaux commandent de restreindre la construction de nouveaux ensembles immobiliers, le législateur innove en créant un nouveau type d’autorisation d’urbanisme : le permis à destinations multiples. Ce permis « réversible » vise notamment à faciliter la transformation future de bureaux en logements, tout en réduisant à l’avenir le nombre d’immeubles vacants affectés à un autre usage que l’habitation.

Il s’agit d’une somme d’argent versée sous la forme d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s) préalablement par le souscripteur à son décès.

La possibilité de devenir propriétaire d’un bien que l’on possède depuis un certain temps, mais sans avoir de titre de propriété, est un principe juridique assez clairement énoncé.

Les équipes de la Chambre des notaires de Paris restent à vos côtés tout au long de la saison estivale. Que vous soyez en pleine préparation d’un acte, en attente d’un rendez-vous ou simplement en réflexion sur un projet immobilier ou patrimonial, nous vous accompagnons avec professionnalisme et disponibilité.

Trois questions posées à David Rodrigues
du service juridique de la CJCV (Consommation Logement et Cadre de Vie)
Association de défense des consommateurs et usagers