Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
du Grand PARIS
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Devant l’impossibilité de voter un budget avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a présenté un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année.
Noel, nouvel an... Une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux "présents d'usage". Mais gare à ne pas les transformer en donation !
Qu'est ce que l'usucapion ?
Les locataires âgés de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’une protection contre le non renouvellement du bail de leur résidence principale (en vide ou en meublé) et exiger un relogement équivalent mais seulement sous certaines conditions. Pour cela, il faut :
Vous avez sans doute entendu cette phrase dès qu’il est question d’assurance-vie : « c’est formidable l’assurance-vie, c’est hors succession ! » Mais cette affirmation est-elle juste ? Et que vise-t-elle, la répartition de l’héritage ou la fiscalisation de l’héritage ? Signifie-t-elle une confidentialité de la transmission vis-à-vis des héritiers « légaux » ?