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L’article 220 du Code civil doux à l’oreille peut être rude dans son application. Le devoir de fidélité, secours et assistance mutuelle oblige les époux vivant en France au paiement solidaire d’une dette, en particulier locative comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass 1er civ, 12 juin 2024).

La Chambre des Notaires de Paris organise un colloque intitulé « L’acquisition immobilière en France dans un contexte franco-libanais », le lundi 14 octobre 2024 de 17h30 à 19h30. Cet événement sera l’occasion d’aborder les spécificités de l’achat immobilier pour les ressortissants franco-libanais à travers trois tables rondes.

Entrée en vigueur le 2 juin dernier, la loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 précise que les violences conjugales et les divorces emportent dorénavant la déchéance des avantages consentis par un contrat de mariage. La loi met fin à une anomalie : celle pour l’époux condamné pour meurtre de pouvoir conserver le bénéfice des avantages tirés de son contrat de mariage. Cette déchéance s’applique rétroactivement à l’entrée en vigueur de la loi.

Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation

Les nouvelles limites aux troubles de voisinage