Protéger une personne vulnérable : la publicité du mandat de protection future
Publié le
01/02/2017
mis à jour le
Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance le mandataire qui sera chargé de veiller sur elle et/ou sur son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance le mandataire qui sera chargé de veiller sur elle et/ou sur son patrimoine , pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Existe-t-il des mesures spécifiques de publicité permettant de retrouver facilement le mandat de protection future ?
Il est indispensable d’assurer la sécurité juridique de ce dispositif. En effet, si les professionnels du droit (juges, avocats, notaires…) saisis d’un dossier de prise en charge d’un majeur devenu vulnérable, ne connaissent pas sa volonté, ils ne seront pas en mesure d’appliquer son mandat . Le risque est alors qu’un juge prononce une mesure de protection judiciaire.
Le Conseil Supérieur du Notariat préconisait :
- l’enregistrement du mandat sur un registre spécifique,
- ainsi qu’une mention en marge de l'acte de naissance.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit désormais que le mandat de protection future doit faire l'objet d'une publicité sur un registre spécial.
Un décret en Conseil d'Etat doit définir les modalités et l'accès à ce registre.
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