SAISIE
Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.
Pour aller plus loin...
Que se passe-t-il si l'un des héritiers ne paye pas ses droits de succession ?
Actualité
mai 2017
Attribution provisoire de la jouissance du logement familial en cas de séparation de parents concubins ou pacsés
Actualité
juillet 2019