SCELLES
Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'un logement, afin d'empêcher temporairement l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier ou d'un conjoint en instance de divorce.
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Communiqué de presse
avril 2023
Club Notarial Immobilier | Taux d'intérêt et accès au crédit | Jeudi 30 novembre 2023 - 11h00
Evénement
octobre 2023