SAISIE
Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.
Pour aller plus loin...
Copropriétés : obligation d’ouvrir un compte bancaire à compter du 1er janvier 2015
Actualité
février 2015
Naissance sous X : connaitre ses origines et respecter l’anonymat de la mère
Actualité
avril 2024