RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

Lotissements : cahier des charges et règles d'urbanisme, une cohabitation difficile

Actualité

Immobilier francilien : tendance toujours haussière pour les prix

Actualité

Immobilier francilien : des prix toujours stables et une activité dynamique fin février 2016

Actualité

Travaux et financement de la résidence : quels recours en cas de divorce ?

Actualité

L'inventaire dans une succession

Actualité